Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Introduction

En utilisant CineFund, vous confirmez votre acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») et acceptez d’être lié par celles-ci. Le présent document encadre les conditions d’accès et d’utilisation du service CineFund, édité par Timepilot, société immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 924 920 226 00017, dont le siège social est situé 7 Place de l’Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois, France.

Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@cinefund.fr

2. Acceptation et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à la date de première utilisation du service. Toute utilisation de CineFund implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur.

3. Description du service et abonnement

CineFund est une plateforme destinée principalement aux entreprises de production audiovisuelle et permettant de consulter, centraliser et analyser les aides publiques et privées liées au cinéma en France. L’accès se fait par abonnement mensuel ou annuel, renouvelable automatiquement, et confère un accès complet aux fonctionnalités du service. L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte, la résiliation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours. Timepilot se réserve le droit de résilier un abonnement, sans préavis, en cas de non-respect des présentes CGU, de fraude, d’utilisation abusive ou pour tout motif légitime.

4. Essai gratuit de 7 jours avec enregistrement de carte bancaire et absence de droit de rétractation

Les utilisateurs bénéficient d'une période d'essai gratuite de 7 jours, au cours de laquelle ils peuvent tester toutes les fonctionnalités de CineFund. L'activation de cette période d'essai nécessite l'enregistrement d'une carte bancaire valide lors de l'inscription. Aucun prélèvement ne sera effectué pendant la période d'essai. À l'issue de cette période, si l'utilisateur n'a pas résilié son abonnement, celui-ci devient automatiquement payant selon la formule choisie (mensuelle ou annuelle), et le premier paiement sera prélevé. L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment durant la période d'essai via son compte utilisateur, sans aucun frais. En poursuivant l'utilisation du service au-delà de la période d'essai gratuite, l'utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, car il s'agit d'un service numérique fourni immédiatement après la souscription et dont l'exécution a commencé avec son accord exprès pendant le délai de rétractation.

5. Remboursements

Étant donné la nature des produits numériques et des services en ligne, les abonnements à CineFund ne sont ni remboursables ni échangeables une fois l'accès accordé, sauf dispositions légales contraires.

6. Hébergement et stockage de documents

CineFund offre aux utilisateurs la possibilité d'héberger de manière sécurisée les documents liés à leurs projets audiovisuels sur ses serveurs, via l'infrastructure Amazon Web Services (AWS) au sein de l’Union européenne, conforme au RGPD. Les documents uploadés sont automatiquement chiffrés (AES-256) et ne sont jamais consultés, analysés ou exploités par CineFund ou ses employés. L'utilisateur conserve l'entière propriété intellectuelle et les droits d'exploitation sur tous les documents qu'il télécharge. Timepilot agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et en qualité d’hébergeur au sens de la loi LCEN du 21 juin 2004. Timepilot ne saurait être tenu responsable d’un accès non autorisé ou d’une perte de données résultant :

• d’un cas de force majeure,
• d’un acte malveillant externe,
• d’une mauvaise manipulation de l’utilisateur.

Les données sont supprimées 30 jours après la résiliation, sauf obligation légale de conservation.

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Clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité

1. Absence de garantie

CineFund est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Timepilot ne garantit pas que le service :

• répondra à des exigences spécifiques non expressément prévues au contrat ;
• fonctionnera de manière ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs ;
• ou que toute anomalie sera corrigée dans un délai donné.

Toutes les garanties expresses ou implicites, y compris celles relatives à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier ou à la performance, sont exclues dans la mesure permise par la loi.

2. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la législation applicable :

• Timepilot ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, y compris perte de bénéfices, de données, d’exploitation, de clientèle ou d’économies anticipées.
• En toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée de Timepilot, tous préjudices confondus, est strictement limitée au montant total des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

3. Sécurité et sauvegarde des données

Timepilot met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données conformément aux standards de l’industrie. Cependant, il incombe à l’utilisateur de :

• maintenir ses propres copies de sauvegarde des documents sensibles ;
• vérifier la conformité de ses contenus avant leur dépôt ;
• utiliser le service dans le respect de la réglementation applicable.

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Autres

1. Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur reconnaît être seul responsable :

• du contenu des documents qu’il télécharge ou transmet via CineFund ;
• de la véracité et de la mise à jour des informations qu’il fournit ;
• de l’usage qu’il fait des données et résultats générés par la plateforme.

L’utilisateur garantit :

• détenir l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu’il publie ;
• ne pas importer de contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• respecter la confidentialité des données auxquelles il a accès ;
• et se conformer à toute obligation légale ou réglementaire applicable à son activité.

Timepilot se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU dont il aurait connaissance, conformément à l’article 6-I-7 de la LCEN du 21 juin 2004.

2. Ajustements des prix

Les tarifs des abonnements peuvent être modifiés en fonction de l’évolution du service, avec un préavis d’un (1) mois. Les abonnés conservent le tarif initial jusqu’à la fin de leur période d’abonnement en cours.

3. Mentions légales

Timepilot est une société enregistrée en France sous le numéro 924 920 226 00017. Le siège social est situé 7 Place de l'Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois.

Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@cinefund.fr

4. Clause de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la plateforme CineFund (architecture, code source, bases de données, textes, images, graphismes, logos, etc.) demeure la propriété exclusive de Timepilot. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

5. Suspension du service

Timepilot se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à CineFund pour des raisons de maintenance, d’évolution du service ou en cas d’incident technique majeur. En cas de non-paiement ou d’utilisation non conforme aux CGU, l’accès pourra être suspendu après notification préalable, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

6. Modification des CGU

Timepilot se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la plateforme. L’utilisateur sera informé par email ou notification in-app. En continuant d’utiliser le service après cette notification, l’utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

7. Conditions générales et droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation, exécution ou validité sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, sauf disposition légale impérative contraire. Le présent contrat ne crée aucun lien de partenariat, d’emploi ou d’agence entre Timepilot et l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à ne pas se présenter comme représentant, agent ou mandataire de Timepilot.