Conditions générales d’utilisation (CGU)

Introduction

En utilisant CineFund, vous confirmez votre acceptation des présentes conditions générales et acceptez d'être lié par celles-ci.

Acceptation des conditions générales

Le présent accord prend effet à la date à laquelle vous utilisez pour la première fois l'application CineFund.

Abonnement avec droits de résiliation

L'accès à CineFund est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel ou annuel, offrant aux utilisateurs, principalement les entreprises de production, un accès illimité à ses fonctionnalités complètes tant que l'abonnement est actif. CineFund permet aux entreprises de production de consulter une base de données complète répertoriant les aides publiques liées au cinéma en France.
Cet abonnement repose sur une structure flexible avec des paiements récurrents selon la période choisie (mensuelle ou annuelle). Le souscripteur a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment via son compte utilisateur, et l'accès à CineFund sera alors interrompu à la fin de la période de facturation en cours.
Timepilot, éditeur de CineFund, se réserve également le droit de résilier un abonnement sans préavis en cas de violation des présentes conditions générales ou pour tout autre motif légitime. Dans ce cas, l'utilisateur sera informé de cette décision par voie électronique.

Essai gratuit de 14 jours et absence de droit de rétractation

Les utilisateurs bénéficient d'une période d'essai gratuite de 14 jours, au cours de laquelle ils peuvent tester toutes les fonctionnalités de CineFund sans engagement. Passée cette période, l'abonnement devient payant et l'utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, car il s'agit d'un service numérique fourni immédiatement après la souscription.

Remboursements

Étant donné la nature des produits numériques et des services en ligne, les abonnements à CineFund ne sont ni remboursables ni échangeables une fois l'accès accordé, sauf dispositions légales contraires.

Protection des données personnelles (RGPD)

Timepilot respecte la législation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Vos données personnelles sont collectées et utilisées dans le cadre de la gestion de votre compte et de votre abonnement à CineFund. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en contactant notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : contact@cinefund.fr.
Les données collectées ne seront en aucun cas cédées ou vendues à des tiers, et elles ne seront utilisées que dans le cadre des services fournis par Timepilot.

Clause de non-responsabilité

CineFund ne garantit pas que l'application répondra à vos exigences spécifiques ou que son fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Toutes les garanties expresses ou implicites non mentionnées dans le présent accord, dans la mesure où cette exclusion est permise par la loi applicable, sont exclues. Ce contrat n'affecte en rien vos droits légaux en tant qu'utilisateur professionnel.

Garanties et limitation de responsabilité

CineFund ne fournit aucune garantie relative à la qualité, l'adéquation à un usage particulier ou autre du service. CineFund ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect, spécial, consécutif ou de toute perte de bénéfices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser CineFund. En cas de responsabilité reconnue, vous acceptez que celle-ci soit limitée au montant effectivement payé par vous pour l'abonnement, cette somme étant calculée en fonction des modalités du présent accord.

Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur, notamment les entreprises de production, est seul responsable de l'utilisation des données et informations obtenues via CineFund. CineFund décline toute responsabilité quant à l'utilisation que l'utilisateur fait des contenus obtenus par le biais de la plateforme.

Ajustements des prix

En fonction de l'amélioration continue des services offerts par CineFund, les prix peuvent être ajustés à la hausse. Toute augmentation de prix sera communiquée aux abonnés au moins un (1) mois à l'avance. Les abonnés bénéficieront de la tarification en vigueur jusqu'à la fin de leur période d'abonnement en cours.

Mentions légales

Timepilot est une société enregistrée en France sous le numéro 924920226 00017. Le siège social est situé à 7 Pl. de l'Hôtel de ville 93600 Aulnay-sous-Bois. Vous pouvez nous contacter à contact@cinefund.fr.
Les informations de l'utilisateur sont traitées conformément aux lois en vigueur. Le présent accord est régi par les lois françaises.

Conditions générales et droit applicable

Le présent accord est régi par les lois françaises. Vous reconnaissez qu'aucune relation de partenariat, d'emploi ou d'agence n'existe entre vous et Timepilot du fait de votre utilisation des services. Vous vous engagez à ne pas vous présenter comme un représentant ou un agent de Timepilot. Timepilot ne saurait être tenu responsable de vos actions ou omissions dans le cadre de l'utilisation des services.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de la juridiction du siège social de Timepilot, sauf dispositions légales contraires.