Conditions générales d’utilisation (CGU)

Introduction

En utilisant CineFund, vous confirmez votre acceptation des présentes conditions générales et acceptez d'être lié par celles-ci.

Acceptation des conditions générales

Le présent accord prend effet à la date à laquelle vous utilisez pour la première fois l'application CineFund.

Abonnement avec droits de résiliation

L'accès à CineFund est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel ou annuel, offrant aux utilisateurs, principalement les entreprises de production, un accès illimité à ses fonctionnalités complètes tant que l'abonnement est actif. CineFund permet aux entreprises de production de consulter une base de données complète répertoriant les aides publiques liées au cinéma en France.

Cet abonnement repose sur une structure flexible avec des paiements récurrents selon la période choisie (mensuelle ou annuelle). Le souscripteur a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment via son compte utilisateur. L'accès à CineFund sera alors interrompu à la fin de la période de facturation en cours.

Timepilot, éditeur de CineFund, se réserve également le droit de résilier un abonnement sans préavis en cas de violation des présentes conditions générales ou pour tout autre motif légitime. Dans ce cas, l'utilisateur sera informé de cette décision par voie électronique.

Essai gratuit de 14 jours et absence de droit de rétractation

Les utilisateurs bénéficient d'une période d'essai gratuite de 14 jours, au cours de laquelle ils peuvent tester toutes les fonctionnalités de CineFund sans engagement. Passée cette période, l'abonnement devient payant et l'utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, car il s'agit d'un service numérique fourni immédiatement après la souscription.

Remboursements

Étant donné la nature des produits numériques et des services en ligne, les abonnements à CineFund ne sont ni remboursables ni échangeables une fois l'accès accordé, sauf dispositions légales contraires.

Protection des données personnelles (RGPD)

Timepilot respecte la législation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne et la législation française.

Dans le cadre de l’inscription et de l’utilisation de la plateforme CineFund, les utilisateurs peuvent être amenés à fournir les données suivantes :

• Données d’entreprise : raison sociale, structure juridique, code NAF/APE, date de création, lieu d’établissement, nombre d’employés, capital social, nombre de films réalisés, logo.
• Données liées aux projets audiovisuels : statut du projet, type, genre, territoires de tournage, dates clés (début de développement, tournage estimé, fin de production), membres de l’équipe (coproducteurs, primo-réalisateurs, diversité ou parité).

Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés par CineFund : création de compte, personnalisation, gestion des abonnements, accompagnement à la recherche de financements et mise en relation avec des partenaires publics ou privés. Elles sont traitées de manière confidentielle, accessibles uniquement par les membres autorisés de l’équipe CineFund ou, avec consentement explicite, par des partenaires tiers.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation ou d’opposition au traitement de leurs données, ainsi que du droit de retirer leur consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés en contactant notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : contact@cinefund.fr.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture des services, et au maximum 36 mois après la dernière activité de l'utilisateur, sauf obligations légales contraires. Elles ne sont jamais revendues ni cédées à des tiers non autorisés.

L’utilisation du site implique également l’acceptation de l’usage des cookies (essentiels et analytiques), que l’utilisateur peut paramétrer à tout moment via le bandeau dédié.

Clause de non-responsabilité

CineFund ne garantit pas que l'application répondra à vos exigences spécifiques ou que son fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Toutes les garanties expresses ou implicites non mentionnées dans le présent accord, dans la mesure où cette exclusion est permise par la loi applicable, sont exclues. Ce contrat n'affecte en rien vos droits légaux en tant qu'utilisateur professionnel.

Garanties et limitation de responsabilité

CineFund ne fournit aucune garantie relative à la qualité, l'adéquation à un usage particulier ou autre du service. CineFund ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect, spécial, consécutif ou de toute perte de bénéfices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser CineFund. En cas de responsabilité reconnue, vous acceptez que celle-ci soit limitée au montant effectivement payé pour l’abonnement.

Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur, notamment les entreprises de production, est seul responsable de l'utilisation des données et informations obtenues via CineFund. CineFund décline toute responsabilité quant à l'utilisation que l'utilisateur fait des contenus obtenus par le biais de la plateforme.

Ajustements des prix

En fonction de l'amélioration continue des services offerts par CineFund, les prix peuvent être ajustés à la hausse. Toute augmentation de prix sera communiquée aux abonnés au moins un (1) mois à l'avance. Les abonnés bénéficieront de la tarification en vigueur jusqu'à la fin de leur période d'abonnement en cours.

Mentions légales

Timepilot est une société enregistrée en France sous le numéro 924920226 00017. Le siège social est situé au 7 Pl. de l'Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois. Vous pouvez nous contacter à contact@cinefund.fr.

Conditions générales et droit applicable

Le présent accord est régi par les lois françaises. Vous reconnaissez qu'aucune relation de partenariat, d'emploi ou d'agence n'existe entre vous et Timepilot du fait de votre utilisation des services. Vous vous engagez à ne pas vous présenter comme un représentant ou un agent de Timepilot. Timepilot ne saurait être tenu responsable de vos actions ou omissions dans le cadre de l'utilisation des services.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de la juridiction du siège social de Timepilot, sauf dispositions légales contraires.